Date de publication : 2026-10-08
Date de publication : 8 octobre 2026 Date d’entrée en vigueur : lorsque vous acceptez cette version, sous réserve du droit applicable. Partie A — Conditions applicables à tous A1. Exploitant de RouteVault et acceptation RouteVault est exploitée par Brendan Armstrong, faisant affaire sous le nom MooseMtnServices, une entreprise individuelle. Adresse professionnelle : 7515 84 St SE, Calgary (Alberta) T2C 4Y1, Canada Courriel : support@routevault.app Téléphone : +1 587 216 9415 Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent cet exploitant. Les présentes conditions régissent votre utilisation de RouteVault et de ses services connexes. En sélectionnant « Accepter et continuer », vous confirmez votre acceptation. Cette acceptation ne constitue pas l’achat d’un abonnement. La partie A s’applique à tous. Si votre contrat est protégé par le droit québécois de la consommation, la partie B s’applique également. Dans les autres cas, la partie C s’applique, sous réserve des règles impératives du droit applicable. Votre choix de langue ne détermine pas les lois qui vous protègent. Aucune disposition des présentes conditions ne supprime les droits ou obligations que le droit applicable ne permet pas aux parties d’exclure. A2. Services offerts par RouteVault RouteVault offre le suivi des trajets et des dépenses, l’organisation des données, des rapports, des analyses et des fonctions payantes facultatives appelées Pro. RouteVault est un outil de productivité. Elle ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables, réglementaires, de navigation, d’urgence ou de sécurité. Vous devez déterminer si vos données répondent à vos besoins et aux exigences de votre employeur, de votre comptable, de l’autorité fiscale ou de tout autre destinataire. Nous ne promettons pas qu’un rapport, une déduction, une dépense ou une demande de remboursement sera accepté. Utilisez RouteVault de façon sécuritaire et légale. Ne manipulez pas l’application en conduisant. A3. Précision du suivi et responsabilité relative aux données Le suivi dépend de votre appareil, du système d’exploitation, des autorisations, des capteurs, du GPS, de l’accès au réseau et d’autres conditions techniques. Les réglages de batterie, les restrictions en arrière-plan, les signaux faibles et les autorisations désactivées peuvent affecter le fonctionnement. Les trajets, distances, tracés, horodatages, classements, renseignements extraits des reçus, estimations et suggestions automatisées peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Vérifiez et corrigez vos données avant de les utiliser pour une déclaration fiscale, une demande de remboursement, une décision commerciale ou toute autre transmission. Vous demeurez responsable de ces décisions et transmissions. Conservez des copies indépendantes des données importantes et vérifiez que vos exportations sont complètes et utilisables. A4. Stockage, sauvegardes et récupération Le forfait gratuit comprend une sauvegarde active de transfert d’appareil qui expire après sept jours. La fréquence des sauvegardes Pro, les limites de stockage et les périodes de conservation dépendent du forfait et des renseignements présentés avant l’achat. Des données peuvent être perdues en raison d’une défaillance de l’appareil, de la suppression de l’application, d’actions effectuées dans le compte, de la corruption de données, d’une panne, d’une erreur logicielle ou d’un échec de sauvegarde ou de synchronisation. Les sauvegardes offrent une possibilité de récupération, mais une sauvegarde donnée peut être incomplète ou inutilisable. Ne faites pas de RouteVault votre seule copie des données que vous devez conserver. Les fonctions de stockage et de sauvegarde ne constituent pas un produit d’assurance. La responsabilité relative à une perte est régie par les dispositions applicables des parties B ou C et par la loi. A5. Appareils, réseaux et fournisseurs externes RouteVault dépend d’appareils compatibles, de systèmes d’exploitation, de l’accès à Internet et de services tiers. Une interruption ou une modification de ces systèmes peut retarder ou empêcher le fonctionnement de certaines fonctions. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services ou les remplacer pour exploiter RouteVault, sous réserve de nos obligations contractuelles et légales. Une panne ou un incident touchant un fournisseur externe ne détermine pas, à lui seul, qui est légalement responsable. La responsabilité dépend du contrat applicable, des circonstances et de la loi. Nous conservons les moyens de défense prévus par le droit applicable, notamment la force majeure lorsque ses conditions légales sont réunies. Vous êtes responsable des frais liés à votre appareil, à Internet, aux données mobiles et à l’itinérance. A6. Comptes et utilisation permise Fournissez des renseignements exacts lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de votre compte ou au traitement d’un achat. Protégez vos identifiants et signalez rapidement tout accès non autorisé soupçonné. Vous ne devez pas utiliser RouteVault pour : • Falsifier des données ou commettre une fraude. • Téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser. • Porter atteinte aux droits d’une autre personne. • Contourner les contrôles d’accès ou obtenir un accès non autorisé. • Perturber le service ou sa sécurité. Vous devez respecter les limites d’accès et d’utilisation de votre forfait. A7. Vie privée et sécurité Notre Politique de confidentialité (https://routevault.app/privacy) explique le traitement des renseignements personnels. L’acceptation des présentes conditions n’accorde pas automatiquement les autorisations de l’appareil et n’active pas le partage facultatif de données d’amélioration. Ces choix sont gérés séparément. RouteVault utilise le chiffrement pour les données stockées, mais n’offre pas de chiffrement de bout en bout. Pour les renseignements détenus par les services RouteVault, notamment les sauvegardes infonuagiques, les clés de chiffrement peuvent être gérées par RouteVault ou ses fournisseurs de services. Aucune mesure de sécurité n’élimine tous les risques. Nous pouvons conserver ou communiquer des renseignements lorsque le droit applicable ou une procédure judiciaire valide l’exige, sous réserve de nos obligations en matière de vie privée. A8. Abonnements Pro et prix Pro est facultatif. Les forfaits disponibles peuvent être facturés mensuellement ou annuellement. L’écran d’achat indique les fonctions du forfait, le prix, la devise, les taxes applicables, la période de facturation, les modalités de renouvellement et les conditions d’essai ou de promotion. Ces renseignements font partie de votre contrat d’abonnement. Les abonnements se renouvellent automatiquement selon les modalités présentées au moment de l’achat, sauf annulation et sous réserve du droit applicable. Nous pouvons à tout moment modifier les prix et proposer, modifier ou retirer des forfaits, des essais et des promotions pour les nouveaux achats. Un abonnement existant ne garantit pas le maintien indéfini du même prix ou rabais. Pour un abonnement existant, une augmentation s’applique uniquement à une période de facturation future ou à un renouvellement conforme à la loi, après les avis et consentements requis. Nous n’augmenterons pas le prix d’abonnement convenu pendant un mois ou une année déjà payé. Si les exigences d’avis ou de consentement ne sont pas satisfaites avant la prochaine date de facturation, l’augmentation ne peut pas prendre effet à cette date. Les exigences de facturation d’Apple s’appliquent également aux achats effectués dans l’App Store. Les consommateurs du Québec bénéficient aussi des protections prévues à la partie B. A9. Annulation et remboursements Pour un abonnement à l’App Store, gérez ou annulez le renouvellement dans les réglages d’abonnement de votre compte Apple. Pour un abonnement acheté sur le site Web, utilisez les commandes de facturation du compte RouteVault ou écrivez à support@routevault.app. La suppression de l’application ou de votre compte RouteVault n’annule pas à elle seule la facturation de l’abonnement. L’annulation habituelle du renouvellement met fin aux frais de renouvellement futurs et maintient l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Une annulation anticipée ou un remboursement peut s’appliquer lorsque la loi l’exige. Les remboursements et crédits sont accordés lorsqu’ils sont exigés par le droit applicable, les règles obligatoires de la plateforme d’achat ou une offre expressément faite pour votre achat. Les présentes conditions ne prévoient aucun remboursement ni crédit volontaire supplémentaire pour une période inutilisée. Les demandes de remboursement d’achats effectués dans l’App Store peuvent être présentées à Apple. Vous pouvez également communiquer avec nous au sujet de vos droits légaux. A10. Modification des présentes conditions Nous pouvons modifier les dispositions concernant : • Les prix des périodes d’abonnement futures et les modalités de facturation. • Les fonctions disponibles, les limites d’utilisation et de stockage et les périodes de conservation. • La compatibilité des appareils et des logiciels. • La sécurité des comptes, l’utilisation permise et les conditions de licence. • Les procédures d’assistance et d’administration. Nous pouvons apporter ces changements pour exploiter, protéger, développer ou commercialiser RouteVault, répondre à des changements juridiques ou techniques, ou tenir compte des coûts et des besoins de l’entreprise. Les conditions révisées indiqueront leur date de publication et leur date d’entrée en vigueur. Nous donnerons tout avis et obtiendrons tout consentement exigés par la loi ou la plateforme d’achat. Lorsque nous vous demandons d’accepter des conditions mises à jour, nous enverrons un avis à l’adresse courriel de votre compte ainsi qu’une notification poussée si elle est activée et disponible. L’avis contiendra un lien vers un résumé des modifications et les conditions complètes. Vous pourrez accepter expressément la mise à jour au moyen de la case à cocher et du bouton d’acceptation dans l’application. Pour les consommateurs du Québec, la procédure de modification figure à B2. Pour les autres utilisateurs, l’acceptation des conditions révisées est prévue à C3. Les changements s’appliquent pour l’avenir et ne suppriment pas les droits ou recours déjà acquis. La maintenance courante, les corrections de bogues et les améliorations qui ne modifient pas les droits ou obligations contractuels ne nécessitent pas une nouvelle acceptation des présentes conditions. A11. Modification, suspension et cessation du service Nous pouvons assurer la maintenance de RouteVault, la développer, modifier sa conception ou sa technologie et mettre à jour ses exigences de compatibilité. Les changements touchant les fonctions ou d’autres engagements contractuels existants respectent A10 et le droit applicable. Nous ne promettons pas d’offrir indéfiniment un forfait ou une fonction au-delà de nos obligations contractuelles et légales. Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, de manquement important aux présentes conditions, d’utilisation illégale, de fraude ou de menace pour la sécurité, lorsque la loi le permet. Nous donnerons un avis ou la possibilité de corriger le problème lorsque la loi l’exige. Nous pouvons agir immédiatement lorsque cela est nécessaire et légalement permis pour protéger le service, les utilisateurs ou d’autres personnes. Nous pouvons cesser un service ou refuser d’offrir un abonnement futur lorsque la loi le permet, sous réserve des engagements existants, des avis requis et des droits applicables au remboursement ou à l’accès aux données. Les règles supplémentaires pour le Québec figurent à B3. A12. Propriété et licence Vous recevez une licence limitée et non exclusive vous permettant d’utiliser RouteVault conformément aux présentes conditions et à votre forfait. Le logiciel, les marques et les autres éléments de propriété intellectuelle de RouteVault demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Vous conservez vos droits sur vos données et pièces jointes. Vous autorisez le traitement nécessaire aux fonctions que vous demandez, sous réserve de nos obligations en matière de vie privée. Cette autorisation ne nous transfère pas la propriété de vos données. A13. Application des présentes conditions et autres droits Les engagements particuliers présentés pour votre achat demeurent partie intégrante de votre contrat. Les règles impératives du droit applicable l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes conditions. Cela comprend les lois applicables en matière de consommation, de vie privée et de langue. Certaines protections impératives s’appliquent également aux utilisateurs commerciaux. Si une disposition ne peut pas être appliquée, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Partie B — Conditions applicables aux consommateurs protégés par le droit québécois B1. Garanties, responsabilité et recours Votre contrat comprend les garanties et protections exigées par le droit québécois. Notre responsabilité, les moyens de défense applicables et toute indemnité ou autre réparation sont déterminés par le droit applicable. Les présentes conditions ne créent pas de promesse supplémentaire de vous indemniser chaque fois qu’une erreur, une panne, une perte de données ou un incident de sécurité survient. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité ou un recours que la loi ne nous permet pas d’exclure. Les règles applicables à l’information relative aux contrats conclus en ligne, à la remise d’un exemplaire du contrat, à l’annulation, aux remboursements et aux rétrofacturations demeurent en vigueur. La politique d’une plateforme d’achat ne remplace pas ces règles. B2. Modification de votre contrat Pour un contrat régi par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, nous pouvons modifier les éléments énumérés à A10 sans nouvelle entente uniquement lorsque la loi le permet. Nous vous transmettrons un avis écrit clair et lisible au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification. Cet avis contiendra exclusivement : • La nouvelle clause, ou la clause existante et sa version modifiée. • La date d’entrée en vigueur. • Vos droits applicables de refus et d’annulation. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résoudre ou résilier le contrat, selon le cas, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis au plus tard 30 jours après sa prise d’effet. Sauf pour un contrat de service à durée indéterminée, ce pouvoir de modification ne peut pas servir à modifier un élément essentiel, comme la nature du service, son prix ou la durée du contrat. Une modification qui ne respecte pas ces exigences ne peut pas vous être opposée. Lorsqu’une entente distincte est requise, nous devons obtenir le consentement nécessaire et respecter les formalités exigées. B3. Renouvellement, annulation et résiliation du service Le renouvellement de l’abonnement respecte le droit québécois, notamment toute exigence de renouvellement pour une durée indéterminée. Vos droits légaux d’annulation et de remboursement demeurent applicables même lorsque le processus habituel de facturation prévoit le maintien de l’accès jusqu’à la fin d’une période payée. Nous pouvons résilier un contrat de service à durée déterminée uniquement pour les motifs permis par la loi. Si nous résilions un contrat de service à exécution successive à durée indéterminée alors que vous n’êtes pas en défaut, nous vous donnerons un avis écrit d’au moins 60 jours, conformément à la loi. B4. Langue et litiges Le droit québécois et les lois fédérales du Canada applicables au Québec régissent votre contrat de consommation. Vous pouvez saisir les tribunaux compétents du Québec. Les présentes conditions n’imposent pas l’arbitrage obligatoire et ne prévoient aucune renonciation aux droits relatifs aux actions collectives. Une version française du contrat est fournie sans frais. Lorsque le droit linguistique québécois l’exige, cette version doit vous être remise avant que vous choisissiez expressément de conclure le contrat en anglais. La langue de votre appareil ne suffit pas à établir ce choix. Aucune version linguistique ne limite vos droits en vertu des lois linguistiques du Québec. Partie C — Conditions supplémentaires applicables aux autres utilisateurs C1. Exclusions de garantie — Cet article ne s’applique pas aux consommateurs du Québec Dans la mesure permise par le droit applicable, RouteVault est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ni garantie contractuelle de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Cette exclusion ne l’emporte pas sur un engagement exprès pris pour votre achat ni sur une garantie que la loi ne nous permet pas d’exclure. C2. Limites de responsabilité — Cet article ne s’applique pas aux consommateurs du Québec Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profits ou des occasions d’affaires perdues découlant de RouteVault. Notre responsabilité totale découlant du service est limitée au plus élevé des montants suivants : • 100 $ CA, ou • Les sommes que vous avez payées pour RouteVault au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle ou lourde, au préjudice corporel ou moral, ni à une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Elles ne restreignent pas les remboursements obligatoires ou les autres recours auxquels il est légalement impossible de renoncer. C3. Acceptation des mises à jour — Cet article ne s’applique pas aux consommateurs du Québec Lorsque le droit applicable le permet, la poursuite de l’utilisation de RouteVault après la communication d’un avis des conditions révisées et leur entrée en vigueur constitue une acceptation. Lorsqu’un consentement exprès est requis, la poursuite de l’utilisation ne le remplace pas. Si nous vous demandons d’accepter expressément une mise à jour dans l’application, cette mise à jour n’est acceptée que lorsque vous utilisez la commande d’acceptation. C4. Droit applicable et tribunaux — Cet article ne s’applique pas aux consommateurs du Québec Sous réserve des droits impératifs de votre territoire, les présentes conditions sont régies par le droit de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l’Alberta. Cette disposition ne supprime pas l’accès à un autre tribunal ni une protection prévue par une règle impérative. C5. Indemnisation en contexte commercial — Cet article ne s’applique pas aux consommateurs, y compris ceux du Québec Si vous utilisez RouteVault pour une entreprise, vous devez nous rembourser les pertes raisonnables et prouvées ainsi que les frais de réclamation de tiers directement causés par votre utilisation intentionnellement illégale, votre fraude ou votre atteinte aux droits d’une autre personne. Cette obligation ne vise pas notre faute ou celle de nos représentants, l’utilisation normale autorisée ni l’exercice d’un droit légal. Nous devons vous aviser rapidement d’une réclamation visée et prendre des mesures raisonnables pour limiter la perte. Nous n’accepterons pas de règlement vous imposant une admission ou une obligation sans votre consentement.